Code du travail
Article L. 2281-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2281-11
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2281-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270
Cour de cassationle tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2232-12 du code du travail : 14. Selon ce texte, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270
le tribunal a méconnu les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2232-12 du code du travail : 14. Selon ce texte, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
Cour de cassationl'employeur et les organisations syndicales représentatives -de l'article L 2281-11 du code du travail -le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés -les mesures destinées à assurer, d'une part la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
l'employeur et les organisations syndicales représentatives -de l'article L 2281-11 du code du travail -le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés -les mesures destinées à assurer, d'une part la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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