Code du travail
Article L. 227-8 : texte et décisions associées
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Article L. 227-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 227-8
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409
Cour d'appel… de liquidation judiciaire. En vertu des articles L.227-8 et L.225-251 du code du commerce, le président de la société par actions simplifiées est seul responsable à l'égard des tiers de la faute séparable de ses fonctions et qui lui est personnellement imputable, celle-ci se définissant comme la faute d'une particulière gravité incompatible avec…
Montants : Montants identifiés : 99 425,43 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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