Code du travail
Article L. 227-7 : texte et décisions associées
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Article L. 227-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 227-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 02-45.785
Cour de cassationle conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 227-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 4 juilllet 2002) de l'avoir condamné à payer à chacun des neuf salariés les indemnités prévues à l'article L. 222-7 du Code du travail pour les 1er mai travaillés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 02-45.785
le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 227-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 4 juilllet 2002) de l'avoir condamné à payer à chacun des neuf salariés les indemnités prévues à l'article L. 222-7 du Code du travail pour les 1er mai travaillés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-44.606
Cour de cassation1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article L. 227-7 du Code du travail qui prévoit que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, et le décret D. 223-4 qui prévoit que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-44.606
1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article L. 227-7 du Code du travail qui prévoit que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, et le décret D. 223-4 qui prévoit que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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