Article L. 227-7 : texte et décisions associées

, le montant exorbitant des indemnités accordées à Monsieur Y... en cas de rupture de son contrat de travail ne lui avait pas en conséquence été octroyé pour faire échec au principe statutaire de révocation ad nutum, ce qui frappait ledit contrat de travail de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-7 et L. 225-47 du code de commerce et L.

Aux termes de l'article L. 132-4, alinéa 2, du Code du travail, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements ; aux termes de l'article L. 222-7 du Code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire ; il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'indemnisation spéciale du 1er mai ne peut être remplacée par un repos compensateur.

fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas pris en compte le fait réel que l'employeur a écrit le 10 novembre 1993 pour dire au salarié de prendre ses congés du 8 au 23 novembre 1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article L. 227-7 du Code du travail qui prévoit que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, et le décret D.