Article L. 227-5 : texte et décisions associées

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement à l'intéressé de diverses sommes ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 227-5 et L.

fond nécessaires à la régularité au visa des articles L. 1241-1 et L. 1242-2 du Code du travail ; qu'il réclame une indemnité provisionnelle de requalification des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la Société s'oppose à la demande considérant la validité du contrat de travail signé au regard des dispositions de l'article L. 227-5 du Code de commerce et soutenant que « ces situations recouvrent les augmentations de la charge de travail que l'entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels. Le client visé est AUCHAN » ; que d'une part. Monsieur X...

; que la seule production d'une fiche de fonction de directeur de site, non datée et ne comportant aucune signature, aux termes de laquelle, « en accord avec le DRH, il met en oeuvre les mesures disciplinaires (sanction/ licenciement) concernant les salariés sous sa responsabilité » ne peut constituer une délégation de pouvoir régulière ; que la société ne peut pour contourner cette carence dans l'administration de la preuve lui incombant, se référer à l'article L. 227-5 du Code de commerce qui stipule que les statuts fixent les conditions dans laquelle la société est dirigée, le pouvoir de direction étant toutefois distinct du pouvoir de représentation ; qu'il n'existe, en l'état, aucune contestation sérieuse opposée par l'intimée au moyen développé par Monsieur X...

En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts. Par suite est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d'un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l'employeur postérieurement à la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l'égard de la société, d'un délai de préavis

AG ; Sur le pourvoi de la société General Motors Europe AG : Attendu que la société General Motors Europe AG ayant été mise hors de cause par l'arrêt, son pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société General Motors Strasbourg : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 2044 du code civil, L. 227-5 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société General Motors Strasbourg fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de M. X... relatives à la rupture irrégulière d'un contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant fait ressortir que M. X...