Article L. 2262-5 : texte et décisions associées – page 5

prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. 14. Selon le second, un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.

prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; que la remise de cette notice peut être opérée par la mention des textes conventionnels applicables dans le contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat.

prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; que la remise de cette notice peut être opérée par la mention des textes conventionnels applicables dans le contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2262-5, R. 2262-1 R. 2262-3 et R. 2262-5 du code du travail.

l'avance de toute dénonciation et, en application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail, à informer les délégués du personnel et le personnel ; qu'elle avait pourtant délibérément omis de les prévenir de la résiliation du contrat, Mme [O] n'ayant appris la résiliation du contrat de prévoyance qu'en contactant l'organisme de prévoyance ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas.

l'accord collectif applicable dans l'entreprise ; que les articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail stipulent que l'employeur doit mettre à la disposition des salariés, sur leur lieu de travail, les textes applicables dans l'entreprise ; qu'à défaut d'avoir rempli cette obligation, l'employeur ne peut se prévaloir de ces textes ; qu'en l'espèce, la société GIP GO, afin de pouvoir continuer à appliquer aux salariés transférés l'accord.

mais non à l'accord d'entreprise de 1997 ; qu'aux termes de l'article L 2262-5 du code du travail, les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sont définies par convention de branche ou accord professionnel ; qu'en l'absence d'une telle convention, l'employeur se doit au moment de l'embauche, de remettre au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables, sans que l'absence de cette remise ne s'accompagne de sanction .

la Convention collective mise à jour, la cour d'appel a violé les articles L 2262-5 et R 2262-1 du code du travail ; Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas été avisée de l'adresse de la commission qu'elle.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1974 par la société Interbrew, aux droits de laquelle se trouve la société Inbev France, a atteint l'âge de 60 ans, le 20 janvier 2001 ; qu'ayant sollicité en décembre 2004 de l'employeur l'application de la convention collective d'entreprise prévoyant un jour de.