Article L. 2261-31 : texte et décisions associées

; qu'elle a été étendue par arrêté du 4 juillet 2005, qui a été publié au Journal Officiel du 19 juillet 2005 ; que l'extension a pour effet de rendre obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application professionnel et territorial, sans considération d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes (articles L. 2261-15 à L. 2261-31, 0. 2261-4 du code du travail) ; que l'extension produit ses effets, en principe, le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal Officiel ; que l'extension n'a d'effet que pour l'avenir ; que dès lors, la société SERCA était soumise à la convention collective nationale des chaînes thématiques, depuis et à compter du 20 juillet 2005.