Code du travail

Article L. 2261-31 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2261-31

Consulter le texte sur Légifrance

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :

1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ;

2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en bénéficient.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2261-31

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589

Cour de cassation
Extrait du texte

aux organisations signataires ou adhérentes (articles L. 2261-15 à L. 2261-31, 0. 2261-4 du code du travail) ; que l'extension produit ses effets, en principe, le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal Officiel ; que l'extension n'a d'effet que pour l'avenir ; que dès lors, la société SERCA était soumise à la convention collective nationale des chaînes thématiques, depuis et à compter du 20 juillet 2005. ET AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la classification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589

aux organisations signataires ou adhérentes (articles L. 2261-15 à L. 2261-31, 0. 2261-4 du code du travail) ; que l'extension produit ses effets, en principe, le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal Officiel ; que l'extension n'a d'effet que pour l'avenir ; que dès lors, la société SERCA était soumise à la convention collective nationale des chaînes thématiques, depuis et à compter du 20 juillet 2005. ET AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la classification .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimCongés payésContrat de travailLicenciementLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureRequalificationRésiliation judiciaireSalaire / rémunérationTemps de travail

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 2261-31

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance