Code du travail

Article L. 2261-22-10 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2261-22-10

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-15.074

Cour de cassation

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Contrat de travail Égalité de traitement Faute grave Inaptitude / reclassement Licenciement Médecine du travail Négociation collective / NAO Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Temps de travail

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