Article L. 2261-14 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; qu'en se fondant, pour écarter la réalité du préjudice invoqué par les salariés du fait de n'avoir pas bénéficié du PPE à compter de leur transfert, sur la circonstance que ceux-ci avaient continué à bénéficier, pendant un délai de 15 mois, de l'avantage consenti par les dispositions conventionnelles mises en cause aux travailleurs non postés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-15.024

cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; qu'en se fondant, pour écarter la réalité du préjudice invoqué par les salariés du fait de n'avoir pas bénéficié du PPE à compter de leur transfert, sur la circonstance que ceux-ci avaient continué à bénéficier, pendant un délai de 15 mois, de l'avantage consenti par les dispositions conventionnelles mises en cause aux travailleurs non postés.

Extrait du texte

de patrimoine de sorte que la salariée peut, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis, que si le fait qu'elle n'ait fait l'objet d'une évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 et soit restée classée 5 B sans évoluer au classement 5 C, peut laisser supposer une discrimination, la liste des salariés de la société Promédis issue de son registre d'entrée et sortie du personnel, montre qu'aucun délégué médical n'est classé au 5 C de sorte que la salariée n'a pas été discriminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-11.338

de patrimoine de sorte que la salariée peut, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis, que si le fait qu'elle n'ait fait l'objet d'une évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 et soit restée classée 5 B sans évoluer au classement 5 C, peut laisser supposer une discrimination, la liste des salariés de la société Promédis issue de son registre d'entrée et sortie du personnel, montre qu'aucun délégué médical n'est classé au 5 C de sorte que la salariée n'a pas été discriminée .

Extrait du texte

2014, M. V... soutient qu'en violation des dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, la société Ballanger puis la société Vitidis ont écarté l'accord de classification Claas du 15 octobre 2012 dont jouissait les salariés, sans le dénoncer, sans engager de négociation et sans maintenir ces avantages durant un délai de 15 mois correspondant aux 12 mois de survie légale et 3 mois de préavis, alors même qu'en vertu de cet accord, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-23.774

2014, M. V... soutient qu'en violation des dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, la société Ballanger puis la société Vitidis ont écarté l'accord de classification Claas du 15 octobre 2012 dont jouissait les salariés, sans le dénoncer, sans engager de négociation et sans maintenir ces avantages durant un délai de 15 mois correspondant aux 12 mois de survie légale et 3 mois de préavis, alors même qu'en vertu de cet accord, l'.

Extrait du texte

davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, nonobstant son caractère forfaitaire, la prime de repas unique prévue successivement par les accords collectifs d'entreprise de la société CFTA Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile-de-France, des 20 septembre 1994 et 21 mars 2001.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-13.813

davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, nonobstant son caractère forfaitaire, la prime de repas unique prévue successivement par les accords collectifs d'entreprise de la société CFTA Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile-de-France, des 20 septembre 1994 et 21 mars 2001.

Extrait du texte

qu'il puisse s'agir de sa part d'une remise en cause, au sens de l'article L2261-14 de la convention collective de la propreté à laquelle est soumise la société SRP, cet article fixant les cas et les modalités de mise en cause interne de la convention collective initialement en vigueur dans une entreprise, en raison d'une fusion, d'une scission ou d'un changement d'activité ; que cependant, en l'absence, comme en l'espèce, de transfert d'une unité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-23.867

qu'il puisse s'agir de sa part d'une remise en cause, au sens de l'article L2261-14 de la convention collective de la propreté à laquelle est soumise la société SRP, cet article fixant les cas et les modalités de mise en cause interne de la convention collective initialement en vigueur dans une entreprise, en raison d'une fusion, d'une scission ou d'un changement d'activité ; que cependant, en l'absence, comme en l'espèce, de transfert d'une unité.

Extrait du texte

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.018

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3. ALORS en toute hypothèse QUE sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est.

Extrait du texte

et n'a été remis en cause qu'en raison de cette cession ; que l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.517

et n'a été remis en cause qu'en raison de cette cession ; que l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

Extrait du texte

entrée en vigueur qu'à compter du 1er novembre 2014, a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors 2°) et subsidiairement que, les juges du fond saisis d'un litige relatif à l'application d'une convention collective sont tenus de s'expliquer sur l'activité principale de l'entreprise, au besoin en invitant les parties à leur fournir tous éléments de preuve utiles à cet effet, et de rechercher au regard de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-15.884

entrée en vigueur qu'à compter du 1er novembre 2014, a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors 2°) et subsidiairement que, les juges du fond saisis d'un litige relatif à l'application d'une convention collective sont tenus de s'expliquer sur l'activité principale de l'entreprise, au besoin en invitant les parties à leur fournir tous éléments de preuve utiles à cet effet, et de rechercher au regard de l'.

Extrait du texte

continuant de lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L 2261-14 de ce même code ; qu'il n'est pas contesté que jusqu'au 31 août 2012, la société Schlecker avait pour activité principale l'exploitation de magasins de droguerie et non le commerce à prédominance alimentaire ; qu'il reste qu'il convient en l'espèce de déterminer l'activité principale ou déterminante de la société UP Sud devenue Cap Sud exploitation à compter de septembre 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.826

continuant de lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L 2261-14 de ce même code ; qu'il n'est pas contesté que jusqu'au 31 août 2012, la société Schlecker avait pour activité principale l'exploitation de magasins de droguerie et non le commerce à prédominance alimentaire ; qu'il reste qu'il convient en l'espèce de déterminer l'activité principale ou déterminante de la société UP Sud devenue Cap Sud exploitation à compter de septembre 2012 .

Extrait du texte

davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 5°/ plus subsidiairement encore, que, nonobstant son caractère forfaitaire et sa perception sans avoir à fournir le moindre justificatif, la prime de repas unique prévue successivement par les accords collectifs d'entreprise de la société CFTA Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Transdev.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-11.261

davantage être valablement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 5°/ plus subsidiairement encore, que, nonobstant son caractère forfaitaire et sa perception sans avoir à fournir le moindre justificatif, la prime de repas unique prévue successivement par les accords collectifs d'entreprise de la société CFTA Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Transdev.

Extrait du texte

de la CROIX ROUGE FRANCAISE ; AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une cession, ce texte continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut, pendant le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. La convention collective mise en cause par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-14.560

de la CROIX ROUGE FRANCAISE ; AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une cession, ce texte continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut, pendant le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. La convention collective mise en cause par.