Code du travail
Article L. 226-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 226-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 226-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.235
Cour de cassation2.2.1 Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur l'indemnité de préavis : L'indemnité de préavis de trois mois à laquelle M. [U] a droit s'élève à 5184,10 euros x3 = 15 552,30 euros outre 1555,23 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement : Par application des dispositions des articles L. 226-12 et L. 226-14 du code du travail, il convient d'accorder à M. [U] une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale, devant être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur. Le salaire brut moyen de M. [U] des trois derniers mois est de 5184,10 euros. M. [U] a 27 ans d'ancienneté.
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