Code du travail
Article L. 226-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 226-10
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 226-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.588
Cour de cassationsa demande de dommages et intérêts. ALORS QU'en application de l'article L. 226-10 du code du travail, l'employeur du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a l'obligation, dans le cadre de la recherche d'un reclassement, de consulter les délégués du personnel ; qu'à défaut, et en l'absence de réintégration du salarié, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, conformément à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.588
sa demande de dommages et intérêts. ALORS QU'en application de l'article L. 226-10 du code du travail, l'employeur du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a l'obligation, dans le cadre de la recherche d'un reclassement, de consulter les délégués du personnel ; qu'à défaut, et en l'absence de réintégration du salarié, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, conformément à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.650
Cour de cassationd'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 226-10 du code du travail ; 4°/ que, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à une époque contemporaine à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... avait été licencié le 12 décembre 2013 ; qu'en se fondant, pour dire que la société RM Jardinerie Rocchietta avait manqué à son obligation de recherche de reclassement et en déduire que le licenciement de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.650
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 226-10 du code du travail ; 4°/ que, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à une époque contemporaine à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... avait été licencié le 12 décembre 2013 ; qu'en se fondant, pour dire que la société RM Jardinerie Rocchietta avait manqué à son obligation de recherche de reclassement et en déduire que le licenciement de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.514
Cour de cassationpas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226-2 et L. 226-10 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.514
pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226-2 et L. 226-10 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658
Cour de cassationne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658
ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 226-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.