Article L. 226-10 : texte et décisions associées

; qu'en conséquence, le conseil constate que la procédure de licenciement et les propositions de reclassement ont été faites conformément à la législation en vigueur, que le conseil dit et juge que M. O... n'est pas fondé dans sa demande visant à reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne fait pas droit à sa demande de dommages et intérêts. ALORS QU'en application de l'article L. 226-10 du code du travail, l'employeur du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a l'obligation, dans le cadre de la recherche d'un reclassement, de consulter les délégués du personnel ; qu'à défaut, et en l'absence de réintégration du salarié, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, conformément à l'article L.

Bouches-du-Rhône et des Alpes Maritimes, en plus de celui auquel était affecté M. J..., sans s'expliquer sur l'extrait K Bis (pièce no23 a) et la fiche d'information Vérif qui, régulièrement produits aux débats, établissaient 3 E1821650 qu'elle n'avait qu'un seul établissement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 226-10 du code du travail ; 4°/ que, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à une époque contemporaine à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J...

, sans identifier le périmètre du « groupe Casino » et sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés qu'elle incluait dans le « groupe Casino » leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226-2 et L. 226-10 du code du travail.

du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail pu lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.