Code du travail

Article L. 226-10 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 226-10

4 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.588

Cour de cassation
Extrait du texte

sa demande de dommages et intérêts. ALORS QU'en application de l'article L. 226-10 du code du travail, l'employeur du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a l'obligation, dans le cadre de la recherche d'un reclassement, de consulter les délégués du personnel ; qu'à défaut, et en l'absence de réintégration du salarié, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.588

sa demande de dommages et intérêts. ALORS QU'en application de l'article L. 226-10 du code du travail, l'employeur du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a l'obligation, dans le cadre de la recherche d'un reclassement, de consulter les délégués du personnel ; qu'à défaut, et en l'absence de réintégration du salarié, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, conformément à l'article L.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.650

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 226-10 du code du travail ; 4°/ que, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à une époque contemporaine à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... avait été licencié le 12 décembre 2013 ; qu'en se fondant, pour dire que la société RM Jardinerie Rocchietta avait manqué à son obligation de recherche de reclassement et en déduire que le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.650

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 226-10 du code du travail ; 4°/ que, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement d'un salarié inapte à son emploi s'apprécie à une époque contemporaine à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... avait été licencié le 12 décembre 2013 ; qu'en se fondant, pour dire que la société RM Jardinerie Rocchietta avait manqué à son obligation de recherche de reclassement et en déduire que le licenciement de M.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.514

Cour de cassation
Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226-2 et L. 226-10 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.514

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226-2 et L. 226-10 du code du travail.

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

Cour de cassation
Extrait du texte

ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

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