Article L. 2254-1 : texte et décisions associées – page 27

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2222-1 et L. 2254-1 du code du travail et 38 quater 1er, § e) de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ne relevant pas de la convention collective nationale des cadres supérieurs ou de celle des agents des établissements sanitaires des unions régionales ; Attendu que, selon le dernier de ces textes.

Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L 2262-12, L 1121-1, L 2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

était valable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les clauses d'un contrat de travail ou d'un accord collectif ne sauraient prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé et qu'aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans son accord ; qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus par le salarié.

23 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, "le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire" .

et l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 ; 2°/ que contrairement aux motifs de l'arrêt attaqué, " l'Accord collectif Delta Diffusion révisé en janvier 1994 et juin 1997 " en vigueur dans l'entreprise, ne distingue.

de la convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Jacques X... de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, d'agissements de harcèlement moral commis à son égard et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, AUX PREMIERS MOTIFS QUE, sur les conditions d'exécution du contrat de travail et le harcèlement moral, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble le contrat de prévoyance N° 3006534093 conclu avec la Mutualité bourbonnaise(LMB) ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de serveur par le biais de plusieurs contrats de travail saisonniers, le dernier pour la période du 1er mars 2004 au 30 septembre 2004 par la société d'exploitation du Centre de sports et de loisirs de Montpensier .

à rémunération à 100 %), la cour d'appel a violé les articles L. 2253-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 3°/ que ne constituent des heures supplémentaires que les heures de travail effectif ; qu'en allouant au salarié un rappel de majoration d'heures supplémentaires et une indemnité de repos compensateur consécutivement à la comptabilisation dans le temps de travail de la durée du travail de préparation prévu par la.

à rémunération à 100 %), la cour d'appel a violé les articles L. 2253-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 3°/ que par ailleurs et subsidiairement, que ne constituent des heures supplémentaires que les heures de travail effectif ; qu'en allouant à la salariée un rappel de majoration d'heures supplémentaires et une indemnité de repos compensateur consécutivement à la comptabilisation dans le temps de travail de la durée.