Code du travail
Article L. 2253-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2253-5
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2253-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849
Cour de cassationdont l'accord du 20 septembre 2020, alors « qu'en vertu de l'article L. 2253-5 du code du travail, "lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord" ; que ce texte, qui prévoit un principe de.
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dont l'accord du 20 septembre 2020, alors « qu'en vertu de l'article L. 2253-5 du code du travail, "lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord" ; que ce texte, qui prévoit un principe de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.476
Cour de cassationde tout autre recours administratif ou contentieux ». L'article L.2253-5 du code du travail dispose : « lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. ». L'article 2.1,2 de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.476
de tout autre recours administratif ou contentieux ». L'article L.2253-5 du code du travail dispose : « lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. ». L'article 2.1,2 de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708
Cour de cassationn'a été prévue que par la loi. n°2016-1088 du 8 août 2016 à l'article L.2253-5 du code du travail et n'était pas applicable lors de la conclusion de l'accoïd de groupe litigieux. Dès lors, il convient d'appliquer le principe de faveur afin de déterminer les dispositions des accords applicables aux salariés. En vertu du principe fondamental en droit du travail, selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708
n'a été prévue que par la loi. n°2016-1088 du 8 août 2016 à l'article L.2253-5 du code du travail et n'était pas applicable lors de la conclusion de l'accoïd de groupe litigieux. Dès lors, il convient d'appliquer le principe de faveur afin de déterminer les dispositions des accords applicables aux salariés. En vertu du principe fondamental en droit du travail, selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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