L. 2253-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-B Pourvois n° W 24-19.849 X 24-20.034 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° X 19-24.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement attaqué, « 2. Sur l'opposabilité de l'accord de groupe du 13 mars 2013 intitulé « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de [...] en France ». a) Sur la méthode de comparaison. II est constant que l'accord de groupe du 13 mars 2013 intitulé « Contrat… [...]