Article L. 2253-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique. 10. Selon l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 22-21.359

dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique. 10. Selon l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa.

Extrait du texte

stipulations ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-23, devenu L. 2253-2 du code du travail, tel qu'applicable au moment de la conclusion de l'accord ARTT de branche, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement pouvait comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie à celles qui lui étaient applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en disposait autrement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.621

stipulations ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-23, devenu L. 2253-2 du code du travail, tel qu'applicable au moment de la conclusion de l'accord ARTT de branche, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement pouvait comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie à celles qui lui étaient applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en disposait autrement .

Extrait du texte

de changer d'assureur, le principe d'adaptation posé par l'article L. 2253-2 du code du travail était respecté; qu'en l'espèce, l'article 16 de l'avenant avait prévu un délai jusqu'au 1er janvier 2007) suffisant pour permettre aux entreprises de boulangerie de se mettre en conformité avec leur obligation de changer d'assureur ; que l'avenant n° 83 était donc conforme au droit interne ; que monsieur Y... avait donc depuis le 1er janvier 2007 l'obligation d'adhérer au régime complémentaire santé de l'institution AG2R Prévoyance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-17.897

de changer d'assureur, le principe d'adaptation posé par l'article L. 2253-2 du code du travail était respecté; qu'en l'espèce, l'article 16 de l'avenant avait prévu un délai jusqu'au 1er janvier 2007) suffisant pour permettre aux entreprises de boulangerie de se mettre en conformité avec leur obligation de changer d'assureur ; que l'avenant n° 83 était donc conforme au droit interne ; que monsieur Y... avait donc depuis le 1er janvier 2007 l'obligation d'adhérer au régime complémentaire santé de l'institution AG2R Prévoyance .

Extrait du texte

l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel imposait l'adhésion à un régime géré par une institution désignée par celui-ci, l'adaptation de l'accord d'entreprise consistait nécessairement dans sa mise en conformité avec ledit accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques et, partant, l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désigné par celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-18.865

l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel imposait l'adhésion à un régime géré par une institution désignée par celui-ci, l'adaptation de l'accord d'entreprise consistait nécessairement dans sa mise en conformité avec ledit accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques et, partant, l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désigné par celui-ci .

Extrait du texte

les mêmes risques à niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail imposant une adaptation vis-à-vis de ces accords étaient applicables ; que cette adaptation imposée par les textes devait être interprétée comme consistant nécessairement dans la mise en conformité de l'accord d'entreprise avec l'accord professionnel de mutualisation imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution de prévoyance désignée par celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-23.193

les mêmes risques à niveau équivalent, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail imposant une adaptation vis-à-vis de ces accords étaient applicables ; que cette adaptation imposée par les textes devait être interprétée comme consistant nécessairement dans la mise en conformité de l'accord d'entreprise avec l'accord professionnel de mutualisation imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution de prévoyance désignée par celui-ci .

Extrait du texte

supérieur doivent primer, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la constitution par un arrêt du conseil constitutionnel rendu le 13 juin 2013 qui a jugé les clauses de désignation et de migration contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre aux motifs que : considérant n° 11 : D'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-14.810

supérieur doivent primer, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la constitution par un arrêt du conseil constitutionnel rendu le 13 juin 2013 qui a jugé les clauses de désignation et de migration contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre aux motifs que : considérant n° 11 : D'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

supérieur doivent primer, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la constitution par un arrêt du conseil constitutionnel rendu le 13 juin 2013 qui a jugé les clauses de désignation et de migration contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre aux motifs que : considérant n° 11 : D'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-14.811

supérieur doivent primer, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la constitution par un arrêt du conseil constitutionnel rendu le 13 juin 2013 qui a jugé les clauses de désignation et de migration contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre aux motifs que : considérant n° 11 : D'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

supérieur doivent primer, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la constitution par un arrêt du conseil constitutionnel rendu le 13 juin 2013 qui a jugé les clauses de désignation et de migration contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre aux motifs que : considérant n° 11 : D'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-14.816

supérieur doivent primer, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré contraire à la constitution par un arrêt du conseil constitutionnel rendu le 13 juin 2013 qui a jugé les clauses de désignation et de migration contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre aux motifs que : considérant n° 11 : D'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

primer, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; que saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2013-672-DC du 13 juin 2013, déclaré l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, en précisant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-15.681

primer, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail ; que saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2013-672-DC du 13 juin 2013, déclaré l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, en précisant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à.