Code du travail
Article L. 2253-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2253-2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2253-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.651
Cour de cassationdans les matières autres que celles énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ; qu'à l'exception des primes pour travaux dangereux ou insalubres, les primes qui s'ajoutent aux salaires minima hiérarchiques n'étant énumérées par les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.651
dans les matières autres que celles énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ; qu'à l'exception des primes pour travaux dangereux ou insalubres, les primes qui s'ajoutent aux salaires minima hiérarchiques n'étant énumérées par les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.862
Cour de cassationdans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.862
dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.660
Cour de cassationdans les matières autres que celles énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ; qu'à l'exception des primes pour travaux dangereux ou insalubres, les primes qui s'ajoutent aux salaires minima hiérarchiques n'étant énumérées par les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.660
dans les matières autres que celles énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ; qu'à l'exception des primes pour travaux dangereux ou insalubres, les primes qui s'ajoutent aux salaires minima hiérarchiques n'étant énumérées par les articles L.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 juillet 2026, 24/02493
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 25/08161
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-14.861
Cour de cassationdans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-14.861
dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.880
Cour de cassationsont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles et de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. 12. Il en résulte qu'il y a lieu de juger désormais que, lorsque les organisations patronales et syndicales, signataires d'une convention collective ou d'un accord de branche, prévoient que les dispositions de la convention.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.880
sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles et de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. 12. Il en résulte qu'il y a lieu de juger désormais que, lorsque les organisations patronales et syndicales, signataires d'une convention collective ou d'un accord de branche, prévoient que les dispositions de la convention.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 22/07674
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 24/01414
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 24/01413
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 24/01412
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 24/01410
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