Article L. 225-177 : texte et décisions associées

par sa situation, préjudice distincte de la perte de revenu ; qu'à la lecture des pièces, Monsieur Mohamed X... ne conteste pas que Monsieur F... était son supérieur hiérarchique ; que pour le conseil, la demande de Monsieur Mohamed X... n'est pas fondée. sur les dommages-intérêts pour non-attribution de stock option en 2004 ; que conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.