Code du travail

Article L. 225-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 225-1

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Les travailleurs salariés et apprentis des deux sexes des secteurs public et privé, âgés de moins de vingt-cinq ans, désireux de participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 225-1

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 16-25.038

Cour de cassation
Extrait du texte

et le cas échéant, sous forme de compensation salariale. L'article L. 225-1 du code du travail fait interdiction aux conventions ou accords collectifs de déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport applicable en l'espèce, prévoit en son article 3.1 pour cette contrepartie, une prime horaire de 20 % s'ajoutant à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 16-25.038

et le cas échéant, sous forme de compensation salariale. L'article L. 225-1 du code du travail fait interdiction aux conventions ou accords collectifs de déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport applicable en l'espèce, prévoit en son article 3.1 pour cette contrepartie, une prime horaire de 20 % s'ajoutant à la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposContrat de travailObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailTravail de nuit / dimanche

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