Article L. 2242-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'en retenant le principe de la récupération des heures supplémentaires, sans constater que l'association L'Escale était une entreprise non assujettie à l'obligation visée par l'article précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13.781

dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'en retenant le principe de la récupération des heures supplémentaires, sans constater que l'association L'Escale était une entreprise non assujettie à l'obligation visée par l'article précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable .

Extrait du texte

non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.707

non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise » .

Extrait du texte

qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 du même code ; Mais attendu que, faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-10.301

qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 du même code ; Mais attendu que, faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux.

Extrait du texte

à l'obligation annuelle de négociation prévue à l'article L 132-27 devenu L 2242-1 du code du travail, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'il en existe du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. La convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 191, applicable à l'entreprise, dans son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-15.848

à l'obligation annuelle de négociation prévue à l'article L 132-27 devenu L 2242-1 du code du travail, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'il en existe du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. La convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 191, applicable à l'entreprise, dans son.

Extrait du texte

de la négociation annuelle obligatoire telle que définie par les articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ; que l'employeur doit, chaque année, proposer aux syndicats de négocier sur cette question et, aux termes de ces négociations, prendre un engagement sur cette question ; qu'aucun usage ne saurait permettre d'éluder cette négociation annuelle obligatoire ; qu'en l'espèce, la société Eurodif production soutenait que l'usage qui l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.931

de la négociation annuelle obligatoire telle que définie par les articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ; que l'employeur doit, chaque année, proposer aux syndicats de négocier sur cette question et, aux termes de ces négociations, prendre un engagement sur cette question ; qu'aucun usage ne saurait permettre d'éluder cette négociation annuelle obligatoire ; qu'en l'espèce, la société Eurodif production soutenait que l'usage qui l'.

Extrait du texte

du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 du code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la condition suspensive litigieuse ait illicite, elle était nulle et entraînait la nullité de l'entier accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333

du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 du code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la condition suspensive litigieuse ait illicite, elle était nulle et entraînait la nullité de l'entier accord collectif .

Extrait du texte

obligatoire avec les organisations syndicales conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code de travail, elle ne s'était nullement engagée à revaloriser la carrière professionnelle de chaque salarié de l'entreprise (cf. accords conclus en 2004 et 2005, productions n° 12 et 13) ; qu'en se bornant à relever que M. X... n'avait pas bénéficié d'une revalorisation conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-28.932

obligatoire avec les organisations syndicales conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code de travail, elle ne s'était nullement engagée à revaloriser la carrière professionnelle de chaque salarié de l'entreprise (cf. accords conclus en 2004 et 2005, productions n° 12 et 13) ; qu'en se bornant à relever que M. X... n'avait pas bénéficié d'une revalorisation conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

dit que la société JEAN LUTZ doit se mettre en conformité avec l'article L 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire. AUX MOTIFS QUE sur le fond, il ressort de l'extrait de l'accord offensif d'entreprise sur les 35 heures, de l'avenant N°2 du 30 août 2000, de la note interne JLSA du 16 novembre 1999 établie par la SA JEAN LUTZ intitulé « avis d'organisation d'élection d'un représentant des salariés en vue de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-26.112

dit que la société JEAN LUTZ doit se mettre en conformité avec l'article L 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire. AUX MOTIFS QUE sur le fond, il ressort de l'extrait de l'accord offensif d'entreprise sur les 35 heures, de l'avenant N°2 du 30 août 2000, de la note interne JLSA du 16 novembre 1999 établie par la SA JEAN LUTZ intitulé « avis d'organisation d'élection d'un représentant des salariés en vue de la.

Extrait du texte

hommes en date du 19 octobre 2009 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le chapitre concerné ; L'article L. 2242-3 précise que tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-18.514

hommes en date du 19 octobre 2009 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le chapitre concerné ; L'article L. 2242-3 précise que tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur la portée juridique de l'accord NAO 2007 à durée déterminée : que l'article L.2242-1 du code du travail impose à l'employeur, dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d'engager chaque année une négociation sur les matières prévues aux articles L.2245-2 et suivants du même code, et fixe les règles de rencontre entre les partenaires sociaux, soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande des organisations syndicales représentatives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-12.837

AUX MOTIFS QUE « sur la portée juridique de l'accord NAO 2007 à durée déterminée : que l'article L.2242-1 du code du travail impose à l'employeur, dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d'engager chaque année une négociation sur les matières prévues aux articles L.2245-2 et suivants du même code, et fixe les règles de rencontre entre les partenaires sociaux, soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande des organisations syndicales représentatives .

Extrait du texte

annuelles sur les salaires conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail (anciennement L. 132-27) ; que Monsieur Jean-Claude X... ne conteste pas avoir effectivement perçu le montant des indemnités ainsi fixées annuellement entre la Direction de la société et les représentants des organisations syndicales ; que dès lors, sa demande n'apparaît pas fondée » ; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non produites aux débats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-21.240

annuelles sur les salaires conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail (anciennement L. 132-27) ; que Monsieur Jean-Claude X... ne conteste pas avoir effectivement perçu le montant des indemnités ainsi fixées annuellement entre la Direction de la société et les représentants des organisations syndicales ; que dès lors, sa demande n'apparaît pas fondée » ; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non produites aux débats .

Extrait du texte

le syndicat ; qu'en statuant autrement le Tribunal a violé l'article L 2242-1 du Code du travail ALORS en outre QUE la charge de la preuve que les contestants ont eu connaissance des désignations plus de 15 jours avant la saisine du Tribunal incombe exclusivement aux parties qui se prévalent de la forclusion ; que le Tribunal a relevé que les contestants ne justifiaient pas des raisons pour lesquelles ils indiquaient avoir eu connaissance des désignations le 24 mars plutôt que le 17 mars .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-25.421

le syndicat ; qu'en statuant autrement le Tribunal a violé l'article L 2242-1 du Code du travail ALORS en outre QUE la charge de la preuve que les contestants ont eu connaissance des désignations plus de 15 jours avant la saisine du Tribunal incombe exclusivement aux parties qui se prévalent de la forclusion ; que le Tribunal a relevé que les contestants ne justifiaient pas des raisons pour lesquelles ils indiquaient avoir eu connaissance des désignations le 24 mars plutôt que le 17 mars .