Code du travail
Article L. 2242-1 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2242-1
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.950
Cour de cassationAttendu que l'article L 132-27 du code du travail, devenu l'article L 2242-1 impose seulement la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises où est constituée une section syndicale, à l'initiative de l'employeur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-3 du code du travail devenus les articles L 2323-2 et L 2323-27 du même code que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.950
Attendu que l'article L 132-27 du code du travail, devenu l'article L 2242-1 impose seulement la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises où est constituée une section syndicale, à l'initiative de l'employeur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-3 du code du travail devenus les articles L 2323-2 et L 2323-27 du même code que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2242-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.