Article L. 2242-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à l'article R. 2312-9 du code du travail, l'arrêt retient que l'article L. 2242-17 du code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2018, fait référence à la BDES qui contient les éléments devant être mis à disposition des organisations syndicales, que le contenu de cette base de données pour les entreprises d'au moins trois cents salariés était défini par l'article R. 2323-12 du code du travail, remplacé par l'article R. 2312-9 depuis le 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-20.123

à l'article R. 2312-9 du code du travail, l'arrêt retient que l'article L. 2242-17 du code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2018, fait référence à la BDES qui contient les éléments devant être mis à disposition des organisations syndicales, que le contenu de cette base de données pour les entreprises d'au moins trois cents salariés était défini par l'article R. 2323-12 du code du travail, remplacé par l'article R. 2312-9 depuis le 1er.

Extrait du texte

organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1°, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail. 6. Il en résulte, d'autre part, que la désignation de l'expert doit être faite en un temps utile à la négociation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589

organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1°, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail. 6. Il en résulte, d'autre part, que la désignation de l'expert doit être faite en un temps utile à la négociation.

Extrait du texte

des délégués du personnel ; que, selon les dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle est obligatoire sur certains thèmes dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales ; qu'en l'espèce, au vu des pièces produites, il apparaît qu'à la suite de la demande de M. H..., formée lors d'une réunion du 6 septembre 2010, le Cabinet U... et L..., après avoir répondu favorablement à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.711

des délégués du personnel ; que, selon les dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle est obligatoire sur certains thèmes dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales ; qu'en l'espèce, au vu des pièces produites, il apparaît qu'à la suite de la demande de M. H..., formée lors d'une réunion du 6 septembre 2010, le Cabinet U... et L..., après avoir répondu favorablement à la.

Extrait du texte

un gel des salaires effectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1, L. 2242-8, L. 2253-3, L. 2253-4 du code du travail, ensemble, la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ; 2°) ALORS QU'en déboutant Mme M... de sa demande de rappel de salaire sur la base des minima conventionnels de la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-18.882

un gel des salaires effectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1, L. 2242-8, L. 2253-3, L. 2253-4 du code du travail, ensemble, la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ; 2°) ALORS QU'en déboutant Mme M... de sa demande de rappel de salaire sur la base des minima conventionnels de la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et.

Extrait du texte

qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 [anciennement L. 212-5. II] du même code. » Réponse de la Cour 3. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.001

qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 [anciennement L. 212-5. II] du même code. » Réponse de la Cour 3. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du.

Extrait du texte

que s'agissant des dates, M. E... fait valoir, à juste titre, qu'en application de l'article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire doit être organisée dans les douze mois suivant la précédente négociation et il justifie que la négociation pour 2013 avait donné lieu à un protocole d'accord en avril 2013, ce qui conduisait à organiser les négociations pour 2014 en avril ; qu'il justifie également qu'en 2011, la négociation avait également connu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-13.899

que s'agissant des dates, M. E... fait valoir, à juste titre, qu'en application de l'article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire doit être organisée dans les douze mois suivant la précédente négociation et il justifie que la négociation pour 2013 avait donné lieu à un protocole d'accord en avril 2013, ce qui conduisait à organiser les négociations pour 2014 en avril ; qu'il justifie également qu'en 2011, la négociation avait également connu.

Extrait du texte

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.720

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Extrait du texte

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.722

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Extrait du texte

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.723

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Extrait du texte

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.725

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Extrait du texte

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.734

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.