Code du travail
Article L. 2241-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2241-1
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° bis et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :
1° Sur les salaires ;
2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;
3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
5° bis Sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ;
6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;
7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2241-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.255
Cour de cassationque la négociation collective prévue par les dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail soit en cours ne fait pas obstacle à l'octroi par l'employeur, pendant cette période, d'une prime exceptionnelle ne le liant pas pour l'avenir et destinée à récompenser un travail exceptionnel, le choix du versement individuel d'une telle libéralité ne relevant pas de ladite négociation ; qu'en second lieu, il est en effet constant que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.255
que la négociation collective prévue par les dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail soit en cours ne fait pas obstacle à l'octroi par l'employeur, pendant cette période, d'une prime exceptionnelle ne le liant pas pour l'avenir et destinée à récompenser un travail exceptionnel, le choix du versement individuel d'une telle libéralité ne relevant pas de ladite négociation ; qu'en second lieu, il est en effet constant que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.260
Cour de cassationque la négociation collective prévue par les dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail soit en cours ne fait pas obstacle à l'octroi par l'employeur, pendant cette période, d'une prime exceptionnelle ne le liant pas pour l'avenir et destinée à récompenser un travail exceptionnel, le choix du versement individuel d'une telle libéralité ne relevant pas de ladite négociation ; qu'en second lieu, il est en effet constant que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.260
que la négociation collective prévue par les dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail soit en cours ne fait pas obstacle à l'octroi par l'employeur, pendant cette période, d'une prime exceptionnelle ne le liant pas pour l'avenir et destinée à récompenser un travail exceptionnel, le choix du versement individuel d'une telle libéralité ne relevant pas de ladite négociation ; qu'en second lieu, il est en effet constant que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333
Cour de cassationet suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 du code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la condition suspensive litigieuse ait illicite, elle était nulle et entraînait la nullité de l'entier accord collectif .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333
et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 du code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la condition suspensive litigieuse ait illicite, elle était nulle et entraînait la nullité de l'entier accord collectif .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-20.568
Cour de cassationfavorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L. 2241-1 du code du travail, et l'article 24-2 du code du travail maritime, renvoyant aux dispositions du code du travail sur l'astreinte ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, c'est à celui qui prétend être libéré de son obligation de le prouver, et non pas au créancier de l'obligation de rapporter la preuve, négative, qu'il n'aurait pas été rempli de ses droits ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter toutes les demandes de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-20.568
favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L. 2241-1 du code du travail, et l'article 24-2 du code du travail maritime, renvoyant aux dispositions du code du travail sur l'astreinte ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, c'est à celui qui prétend être libéré de son obligation de le prouver, et non pas au créancier de l'obligation de rapporter la preuve, négative, qu'il n'aurait pas été rempli de ses droits ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter toutes les demandes de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2241-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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