Code du travail
Article L. 224-3-2 : texte et décisions associées
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Article L. 224-3-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 224-3-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.892
Cour de cassationla prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 224-3-2 du code du travail, créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les salariées de la société ESPS travaillant sur les sites autres que celui de l'hôpital Sainte-Marguerite ne pouvaient prétendre au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu.
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la prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 224-3-2 du code du travail, créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les salariées de la société ESPS travaillant sur les sites autres que celui de l'hôpital Sainte-Marguerite ne pouvaient prétendre au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu.
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