Article L. 2235-4 : texte et décisions associées

Et 25 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 8 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (4 années) lors de la rupture du lien contractuel, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 2235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à M. M... K... dans la limite de six mois. » 1.

; qu'en outre le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, que l'entreprise occupant plus de 11 salariés, il est fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4, devenu l'article 1235-3 du Code du travail, que l'employeur doit être condamné au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois, en application des dispositions de l'article L.