Code du travail

Article L. 2234-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2234-2

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Les commissions paritaires :

1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;

2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;

3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2234-2

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206

Cour de cassation

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse CSE / représentants du personnel Délégué syndical Discrimination syndicale Licenciement Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération Salarié protégé Syndicat / organisation syndicale

Comprendre

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Méthode et périmètre

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