L. 2233-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° A 23-13.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 657 FS-B Pourvoi n° T 21-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La Régi… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Renvoi devant le tribunal des conflits M. SOMMER, président Arrêt n° 2132 FS-D Pourvoi n° T 21-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEM… [...]
[...] En application de l'article L.2233-2 du code du travail, seules des conventions ou accords d'entreprise publics peuvent compléter les dispositions statutaires. Par ailleurs, au vu des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, il ressort que l'indemnité de licenciement n'est pas énoncée par ce texte et la convention collectiv… [...]
[...] 3°/ que les dispositions des articles L. 2233-1 et suivants du code du travail n'excluent pas l'application aux catégories de personnels soumises à un statut particulier des dispositions des accords et conventions collectives comportant des dispositions plus favorables pour les salariés que les dispositions statutaires ; qu'en refusant à… [...]
[...] 1°) ALORS QUE dans les entreprises privées employant à la fois des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et des agents de droit privé, les organisations syndicales, investies de la défense des droits et intérêts de l'ensemble des personnels et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote,… [...]
[...] 1°) ALORS QUE dans les entreprises privées employant à la fois des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et des agents de droit privé, les organisations syndicales, investies de la défense des droits et intérêts de l'ensemble des personnels et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote,… [...]
[...] Mais attendu que toute contestation portant sur la légalité ou l'application ou la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la con… [...]