Code du travail
Article L. 2232-5-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2232-5-1
La branche a pour missions :
1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.
2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.880
Cour de cassationtous les quatre ans. 11. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, la branche a pour missions de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles et de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. 12.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.880
tous les quatre ans. 11. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, la branche a pour missions de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles et de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. 12.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799
Cour de cassationmissions de la convention de branche et son organisation dans les articles L. 2232-5-1 et suivants. La régularité doit s'apprécier à ce stade au niveau de la capacité des parties signataires à négocier l'accord de branche, en conformité avec les dispositions des articles L. 2231-1, L. 2232-5-2 et L. 2232-5-2 du code du travail. Les accords litigieux du 14 mai 2019 ont été signés par des organisations représentatives tant du côté patronal que du côté.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799
missions de la convention de branche et son organisation dans les articles L. 2232-5-1 et suivants. La régularité doit s'apprécier à ce stade au niveau de la capacité des parties signataires à négocier l'accord de branche, en conformité avec les dispositions des articles L. 2231-1, L. 2232-5-2 et L. 2232-5-2 du code du travail. Les accords litigieux du 14 mai 2019 ont été signés par des organisations représentatives tant du côté patronal que du côté.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-5-1 et L. 2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des dispositions de la convention collective relative aux classifications professionnelles et le refus d'appliquer les minima de salaires de la même convention et ne démontrait pas une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-5-1 et L. 2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des dispositions de la convention collective relative aux classifications professionnelles et le refus d'appliquer les minima de salaires de la même convention et ne démontrait pas une.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2232-5-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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