Code du travail
Article L. 2232-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2232-34
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849
Cour de cassationtel accord, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-31, L. 2232-32 et L. 2232-34 du code du travail, ensemble l'accord de groupe pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes d'Air France et de Transavia France du 13 septembre 2019 ; 3° et 4°/ qu'en relevant, par ailleurs, qu'"il n'est nullement justifié que l'accord de groupe Pilotes.
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tel accord, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-31, L. 2232-32 et L. 2232-34 du code du travail, ensemble l'accord de groupe pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes d'Air France et de Transavia France du 13 septembre 2019 ; 3° et 4°/ qu'en relevant, par ailleurs, qu'"il n'est nullement justifié que l'accord de groupe Pilotes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.708
Cour de cassationsa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L. 2232-34 du Code du travail. Dans un but de cohérence, cet accord prévoit de fixer une norme applicable à tous les sites et à tous les salariés en lieu et place des modalités d'organisation pouvant résulter au sein des différentes entités concernées d'autres accords collectifs, tels accords d'établissement ou accords d'entreprise ; il est applicable à la société MCA. Le.
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sa régularité formelle n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L. 2232-34 du Code du travail. Dans un but de cohérence, cet accord prévoit de fixer une norme applicable à tous les sites et à tous les salariés en lieu et place des modalités d'organisation pouvant résulter au sein des différentes entités concernées d'autres accords collectifs, tels accords d'établissement ou accords d'entreprise ; il est applicable à la société MCA. Le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.524
Cour de cassation3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail.
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3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2232-34
Méthode et périmètre
Source et précautions
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