Code du travail
Article L. 223-17 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 223-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 223-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032
Cour de cassationoutre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte et que ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement ; que Monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032
outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte et que ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement ; que Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444
Cour de cassationqu'outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les commandants de bord doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement. Les articles D 422-2 et suivants du même code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444
qu'outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les commandants de bord doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement. Les articles D 422-2 et suivants du même code.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 96-42.387
Cour de cassationdispositions de la convention collective ainsi que les articles L. 223-1 à L. 223-17 du Code du travail ; alors que, de troisième part, il appartient au salarié de justifier de la demande de congé dont il se prévaut pour contester le bien fondé de la mesure de licenciement pour faute prise à son encontre ; qu'en dispensant le salarié de rapporter cette preuve et en mettant à la charge de l'employeur l'obligation d'établir qu'il n'a pas donné d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1998, 96-42.387
dispositions de la convention collective ainsi que les articles L. 223-1 à L. 223-17 du Code du travail ; alors que, de troisième part, il appartient au salarié de justifier de la demande de congé dont il se prévaut pour contester le bien fondé de la mesure de licenciement pour faute prise à son encontre ; qu'en dispensant le salarié de rapporter cette preuve et en mettant à la charge de l'employeur l'obligation d'établir qu'il n'a pas donné d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 223-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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