Article L. 223-15 : texte et décisions associées – page 9

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire correspondant à une semaine du mois de décembre pendant laquelle l'entreprise avait été fermée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur était tenu de fournir du travail et de payer le salaire, qu'en fermant l'établissement, il avait mis M. X... dans l'impossibilité de travailler et que de plus il n'avait pas maintenu le salaire de son employé pendant cette période .

violé le texte visé au moyen ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les salariés ne pourront prétendre à des indemnités en application de l'article L. 223-15 du Code du travail, les juges du second degré ont retenu que le maintien en activité de l'établissement durant les vacances, admis par les deux parties, conduit à écarter l'application du texte précité alors que, notamment en.

payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code du travail n'interdit pas la répartition du salaire par fractions égales sur une période d'un an dans l'intérêt du salarié, de manière à lui permettre de percevoir une rémunération même pendant les périodes où il ne travaille pas, et alors, d'autre part, que l'article L. 223-15 du.

chômées du fait de l'employeur entraient dans le domaine de l'article L. 223-15 du Code du travail et ne pouvaient être imputées sur les congés payés, la société a fait effectuer, à compter du 15 octobre 1984, des heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure à titre de récupération des deux journées chômées ; Attendu que la société Duchier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes statuant en.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL DE TROIS JOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS; QUE LA PERIODE.