Code du travail
Article L. 2224-4 : texte et décisions associées
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Article L. 2224-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2224-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-22.685
Cour de cassationde condamner l'employeur à lui payer une somme en application de l'article L. 2224-4 du code du travail, alors : « 1°/ que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident provoqué ; qu'en faisant courir ce délai à compter du dépôt de ses.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-22.685
de condamner l'employeur à lui payer une somme en application de l'article L. 2224-4 du code du travail, alors : « 1°/ que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident provoqué ; qu'en faisant courir ce délai à compter du dépôt de ses.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15.733
Cour de cassationde l'évaluation de l'indemnité susvisée, la cour d'appel a violé l'article L. 2224-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15.733
de l'évaluation de l'indemnité susvisée, la cour d'appel a violé l'article L. 2224-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.531
Cour de cassationd'un accord à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 2224-4 du Code du travail dispose que les conventions ou accords de travail sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et que sauf stipulations contraires, les conventions ou accords à durée déterminée arrivant à expiration continuent à produire leurs effets comme des conventions ou accords à durée indéterminée ; que le régime conventionnel des frais de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.531
d'un accord à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 2224-4 du Code du travail dispose que les conventions ou accords de travail sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et que sauf stipulations contraires, les conventions ou accords à durée déterminée arrivant à expiration continuent à produire leurs effets comme des conventions ou accords à durée indéterminée ; que le régime conventionnel des frais de.
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