Code du travail
Article L. 222-2-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 222-2-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-2-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.616
Cour de cassationà cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite indemnité forfaitaire et de le condamner, nonobstant la faute grave commise par le salarié, à lui payer la somme de deux millions d'euros à titre de dommages-intérêts prévus par la clause pénale, somme entendue en montant brut, alors : « 1°/ qu'il ressort du second alinéa de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-13.980
Cour de cassationViole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date de prise d'effet du contrat, le club de rugby n'évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur Fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de Fédérale 1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.590
Cour de cassationLe litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir les prétentions du club demandeur au pourvoi
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