Article L. 222-2-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

brut, alors : « 1°/ qu'il ressort du second alinéa de l'article L. 222-2-6 du code du sport que lorsqu'une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif ou d'un entraîneur professionnels est prévue, "les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national" ; qu'en jugeant applicable le projet de contrat de travail du 1er juillet 2017 malgré son absence d'homologation au motif que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.616

brut, alors : « 1°/ qu'il ressort du second alinéa de l'article L. 222-2-6 du code du sport que lorsqu'une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif ou d'un entraîneur professionnels est prévue, "les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national" ; qu'en jugeant applicable le projet de contrat de travail du 1er juillet 2017 malgré son absence d'homologation au motif que l'article L.

Extrait du texte

''pas de nullité sans texte.''. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2-6 du code du sport, 2.3.2 du titre II et 2.1.2 du titre I de la convention collective du rugby professionnel et 4.1 du titre II du statut du joueur de fédérale 1 : 7. Aux termes du premier de ces textes, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-13.980

''pas de nullité sans texte.''. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2-6 du code du sport, 2.3.2 du titre II et 2.1.2 du titre I de la convention collective du rugby professionnel et 4.1 du titre II du statut du joueur de fédérale 1 : 7. Aux termes du premier de ces textes, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée.

Extrait du texte

administratives et judiciaires, ensemble les articles R. 132-12 et L. 222-2-6 du code du sport. » Réponse de la Cour 16. Les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. 17. Selon l'article L. 222-2-6 du code du sport, le règlement de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.590

administratives et judiciaires, ensemble les articles R. 132-12 et L. 222-2-6 du code du sport. » Réponse de la Cour 16. Les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. 17. Selon l'article L. 222-2-6 du code du sport, le règlement de la.