Code du travail
Article L. 222-2-5 : texte et décisions associées
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Article L. 222-2-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-2-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-12.747
Cour de cassationdes règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5. 18. Selon le troisième, les contrats de travail à durée déterminée spécifiques sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives. La durée du contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Ils s'achèvent la veille avant minuit du début d'une saison sportive (la date du début de la saison sportive est arrêtée par l'autorité sportive compétente selon les cas la fédération nationale, la ligue professionnelle, ou autre).
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-12.747
des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5. 18. Selon le troisième, les contrats de travail à durée déterminée spécifiques sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives. La durée du contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Ils s'achèvent la veille avant minuit du début d'une saison sportive (la date du début de la saison sportive est arrêtée par l'autorité sportive compétente selon les cas la fédération nationale, la ligue professionnelle, ou autre).
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378
Cour de cassationdu 3° de l'article L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées par les dispositions spécifiques susvisées ; qu'il n'est pas fait davantage mention des avantages et indemnités ou primes ayant le caractère d'un complément de salaire, consenti par avenants, dont l'intégralité des montants ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378
du 3° de l'article L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées par les dispositions spécifiques susvisées ; qu'il n'est pas fait davantage mention des avantages et indemnités ou primes ayant le caractère d'un complément de salaire, consenti par avenants, dont l'intégralité des montants ne.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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