Code du travail
Article L. 222-2-4 : texte et décisions associées
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Article L. 222-2-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-2-4
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00032
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03988
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 29 mai 2026, 24/01900
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-12.747
Cour de cassationcongés payés pour la période 2020/2021, alors « qu'il résulte de l'article L. 222-2-4 du code du sport que le contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive, les dates de début et de fin de la saison sportive étant arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle ; que M. [D] faisait valoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-12.747
congés payés pour la période 2020/2021, alors « qu'il résulte de l'article L. 222-2-4 du code du sport que le contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive, les dates de début et de fin de la saison sportive étant arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle ; que M. [D] faisait valoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378
Cour de cassationsportive telle que définie par les dispositions conjuguées des article L. 222-2-4 du code du sport et 12.3.2 de la convention collective nationale du sport et de l'article 401 des règlements généraux de la FFBB, fédération d'affiliation de l'association employeur ; que la saison sportive a commencé le 1er juillet 2016 et s'est terminée le 30 juin 2017, en sorte que le dernier contrat est irrégulier en ce qu'il aurait pris effet seulement le 1er septembre 2016 pour s'achever le 31 mai 2017 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378
sportive telle que définie par les dispositions conjuguées des article L. 222-2-4 du code du sport et 12.3.2 de la convention collective nationale du sport et de l'article 401 des règlements généraux de la FFBB, fédération d'affiliation de l'association employeur ; que la saison sportive a commencé le 1er juillet 2016 et s'est terminée le 30 juin 2017, en sorte que le dernier contrat est irrégulier en ce qu'il aurait pris effet seulement le 1er septembre 2016 pour s'achever le 31 mai 2017 .
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