Code du travail
Article L. 221-8-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 221-8-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-8-1
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02044
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-21.897
Cour de cassationsur décision du préfet sur le fondement des anciens articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail, lesquels permettaient l'octroi d'un repos compensateur par voie d'accord collectif, que la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 prévoyait l'octroi d'un tel repos et que la privation illégale du repos dominical qu'il a subi aurait dû lui permettre de prétendre à ce repos ; que la cour d'appel a cependant considéré qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-21.897
sur décision du préfet sur le fondement des anciens articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail, lesquels permettaient l'octroi d'un repos compensateur par voie d'accord collectif, que la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 prévoyait l'octroi d'un tel repos et que la privation illégale du repos dominical qu'il a subi aurait dû lui permettre de prétendre à ce repos ; que la cour d'appel a cependant considéré qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214
Cour de cassationl'article L 3132-21, non plus que de l'article L 3132-25 (anciennement L 221-8-1), faute d'en remplir les conditions spécifiques, soit pour ne pas avoir obtenu l'autorisation ad hoc après recueil des avis nécessaires, soit parcequ'il n'est pas justifié que ses établissements se situent dans des communes touristiques ou thermales, non plus que dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente; que la Société LEROY MERLIN ne peut davantage exciper de l'article R 3132-5, dans sa rédaction antérieure R 221 -4-1,21 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214
l'article L 3132-21, non plus que de l'article L 3132-25 (anciennement L 221-8-1), faute d'en remplir les conditions spécifiques, soit pour ne pas avoir obtenu l'autorisation ad hoc après recueil des avis nécessaires, soit parcequ'il n'est pas justifié que ses établissements se situent dans des communes touristiques ou thermales, non plus que dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente; que la Société LEROY MERLIN ne peut davantage exciper de l'article R 3132-5, dans sa rédaction antérieure R 221 -4-1,21 .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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