L. 221-8-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il en résulte que jusqu'au 31 juillet 2018, ces établissements ont pu continuer à employer des salariés le dimanche sans majoration de salaire. Les heures travaillées le dimanche étaient en conséquence rémunérées comme des heures normales sous réserve des majorations dues pour les heures supplémentaires ou celles effectuées au-delà de la… [...]
[...] 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société aurait pu demander à le faire travailler le dimanche sur décision du préfet sur le fondement des anciens articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'"il y a lieu pour le juge des référés, juge de l'évidence, de rappeler que la réglementation relative au repos hebdomadaire obligatoire au profit de chaque salarié a un caractère d'ordre public, avec un objectif de protection des salariés, étant pénalement sanctionnable ; que par ailleurs c'est de… [...]