Code du travail
Article L. 221-3 : texte et décisions associées
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Article L. 221-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-3
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2005, 01/04431
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 00-42.213
Cour de cassation211-2, des Caf (L. 212-2), de l'Urssaf (L. 213-2), de la Cnavts (L. 222-5), de la Cnamts (L. 221-3) ou de la Cnaf (L. 223-3), qu'aucun conseil d'administration ne comprend de représentants des " salariés " mais seulement des représentants des " assurés sociaux " ; qu'il est donc évident que dans l'ensemble des dispositions de la section II du chapitre 1er du titre III du livre II du Code de la sécurité sociale, dans laquelle est inclus l'article L. 231-11, les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 00-42.213
211-2, des Caf (L. 212-2), de l'Urssaf (L. 213-2), de la Cnavts (L. 222-5), de la Cnamts (L. 221-3) ou de la Cnaf (L. 223-3), qu'aucun conseil d'administration ne comprend de représentants des " salariés " mais seulement des représentants des " assurés sociaux " ; qu'il est donc évident que dans l'ensemble des dispositions de la section II du chapitre 1er du titre III du livre II du Code de la sécurité sociale, dans laquelle est inclus l'article L. 231-11, les.
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