L. 221-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 15-18.388 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche. Il en découle une obligation de fermeture dominicale tempérée par diverses dérogations dont, notamment, celle prévue par l'article L3132-13 pour les commerces de détail alimentaire, qui peuvent ne fer… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H... Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du tr… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la fermeture après 12 heures de ces deux établissements, alors, selon le moyen, que le repos hebdomadaire peut, de droit, être accordé par roulement dans tous les débits de boissons, qu'il s'agisse d'établissements où sont vendues des boissons pour y être consommées sur place ou bien… [...]
[...] 2 / qu'il résulte de l'article L. 221-16 du Code du travail que dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos ne peut être donné que le dimanche à partir de midi, les salariés ont droit à une journée entière de repos compensateur par quinzaine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a égalem… [...]
[...] Attendu que la société Soledis fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-16 du Code du travail énonce qu'un règlement d'administration publique détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi av… [...]
[...] Et sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, pris de la violation des articles L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Et sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, pris de la violation des articles L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Et sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, pris de la violation des articles L. 221-1 et suivants, L. 221-16, L. 221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Et sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, pris de la violation des articles L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du Code du travail; [...]
[...] Vu l'article L. 221-16 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome, des articles L. 221-1 à L. 221-16, L. 221-19 à L. 221-27 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; [...]