Article L. 221-16 : texte et décisions associées

en son article 5-14, que "L'ouverture en application des articles (...). L221-16 (L3132-13) est considérée comme régulière. " Et, en son article 5-13-1, que "les salariés travaillant le dimanche (...) bénéficient chaque semaine d'une journée entière et d'une demijournée de repos en principe consécutives (...). Ils doivent bénéficier d'un repos de 48 heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les 8 semaines ". Cependant, par arrêté du.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, ensemble les dispositions de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les deux établissements avaient pour activité réelle la vente de denrées alimentaires au détail, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de la.

a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 221-16 du Code du travail que dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos ne peut être donné que le dimanche à partir de midi, les salariés ont droit à une journée entière de repos compensateur par quinzaine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également méconnu les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'abord, que.

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 221-16 du Code du travail énonce qu'un règlement d'administration publique détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés .

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du Code du travail; Attendu que la société Hypermarché Corsaire exploite à Mezzavia (Corse du Sud) un supermarché sous l'enseigne Champion; que l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud l'a assignée en référé aux fins de la voir condamnée, sous astreinte, à fermer son magasin le dimanche, en application de l'article L. 221-5 du Code du travail.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-16 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité compensatrice des dimanches travaillés, le jugement attaqué énonce encore que l'article L. 221-16 du Code du travail prévoit l'attribution d'un repos compensateur d'une journée entière par roulement pour deux dimanches matins travaillés et qu'il est donc dû à Mme X...