Article L. 220-2 : texte et décisions associées – page 3

122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L. 220-2 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de Mme X..., employée polyvalente à la société Interpar, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les.

que le temps de pause accordé était conforme aux dispositions de l'article L. 220-2 du Code du travail ; qu'en conséquence, M. El X..., qui ne produit aucun élément de nature à établir qu'il restait soumis aux obligations nées du contrat de travail pendant le temps de pause fixé et que celui-ci devait être qualifié de temps de travail effectif et rémunéré, n'était pas fondé à faire état d'une modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant.

133-8, alinéas 1 et 3 du Code du travail ; 5 / qu'aux termes de l'article L. 220-2 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que ce temps de pause s'entend d'un temps de repos effectif ; qu'en relevant que, pendant la pause, les salariés pouvaient être amenés à travailler, quand il était constant que les salariés.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L 212-4 et L 220-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés employés par la société Matrama comme dockers, ont réclamé à la société le paiement du temps de pause prévu par l'article L 220-2 du Code du travail chaque fois que leur temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, les.

sans caractériser l'objet du temps de pause, le conseil a violé l'article L. 220-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge des référés était compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail pour allouer aux salariés une provision sur salaires, dès l'instant que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'ordonnance.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. Y... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de.