Code du travail
Article L. 2147-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2147-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2147-7
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 24/02091
Cour d'appelcondamner la SAUR aux entiers frais et dépens de la procédure y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SAUR demande à la cour de : . confirmant le jugement, vu les articles L. 2147-7, L. 2147-8 et L. 2142-6 du code du travail, . débouter le syndicat CFE-CGC SAUR de ses demandes, . le réformant, vu l'article 700 du code de procédure civile, . condamner le syndicat CFE-CGC SAUR à lui payer la somme de 4 000 euros. MOTIFS Au visa de l'article L.
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