Code du travail
Article L. 2145-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2145-2
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :
1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
2° Soit par des instituts internes aux universités.
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2145-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041
Cour de cassationà intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ; 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041
à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ; 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-15.941
Cour de cassationviolé l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 2145-2 et R 2145-1 du code du travail 2° ALORS QUE la Cour d'appel qui a constaté que la lettre du 14 mai 2013 se limitait à tirer les conséquences de l'expiration du dernier contrat à durée déterminée ne pouvait dire que cette lettre prononçait la rupture sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-15.941
violé l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 2145-2 et R 2145-1 du code du travail 2° ALORS QUE la Cour d'appel qui a constaté que la lettre du 14 mai 2013 se limitait à tirer les conséquences de l'expiration du dernier contrat à durée déterminée ne pouvait dire que cette lettre prononçait la rupture sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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