Code du travail
Article L. 2143-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2143-15
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement. Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58 , le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2143-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-22.952
Cour de cassationindifférent à la solution du litige ; que s'agissant du volume d'heures de délégation, antérieurement à la loi du 10 août 2016 il résulte des articles L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : - aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l'établissement, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà de 500 salariés ; - à la délégation unique du personnel : 20 heures par mois ; - aux représentants syndicaux aux comités d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés, 20 heures de délégation par mois ; - le délégué syndical…
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-27.457
Cour de cassation; qu'en condamnant l'employeur à rémunérer l'ensemble des heures de délégation comme des heures supplémentaires sans caractériser que les nécessités du mandat exigeaient que la totalité des heures de délégation soient prises en dehors du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2143-17, L. 4614-3 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-30.448
Cour de cassationla région de PARIS ; qu'elles sont régulières et doivent recevoir effet ; que le refus de la société ED de les prendre en considération constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin sous astreinte dans les termes du dispositif ; que la société ED ne conteste pas que Zohir X...peut bénéficier des dispositions prévues par l'article L 2143-15 du Code du travail du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical central ; qu'elle lui refuse cependant le bénéfice des dispositions de l'accord d'entreprise car elle estime que le syndicat SUD ED n'est pas représentatif dans l'entreprise, ce qui conditionne l'application de l'accord ; qu'elle indique que l'appréciation de la représentativité du syndicat au niveau de l'entreprise et non de l'établissement ou de la région devra être…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2143-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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