Code du travail
Article L. 2143-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2143-15
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2143-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-22.952
Cour de cassationcomités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : - aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l'établissement, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà de 500 salariés ; - à la délégation unique du personnel : 20 heures par mois ; - aux représentants syndicaux aux comités d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés, 20 heures de délégation par mois .
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comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : - aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l'établissement, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà de 500 salariés ; - à la délégation unique du personnel : 20 heures par mois ; - aux représentants syndicaux aux comités d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés, 20 heures de délégation par mois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-27.457
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2143-17, L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE pour contester le droit du salarié au paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail comme des heures supplémentaires, l'employeur peut lui opposer que les nécessités du mandat n'imposaient pas une activité en dehors de l'horaire de travail, et ce quand bien même n'aurait-il pas payé le temps de délégation au taux majoré .
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de base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2143-17, L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE pour contester le droit du salarié au paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail comme des heures supplémentaires, l'employeur peut lui opposer que les nécessités du mandat n'imposaient pas une activité en dehors de l'horaire de travail, et ce quand bien même n'aurait-il pas payé le temps de délégation au taux majoré .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-30.448
Cour de cassationpas que Zohir X...peut bénéficier des dispositions prévues par l'article L 2143-15 du Code du travail du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical central ; qu'elle lui refuse cependant le bénéfice des dispositions de l'accord d'entreprise car elle estime que le syndicat SUD ED n'est pas représentatif dans l'entreprise, ce qui conditionne l'application de l'accord ; qu'elle indique que l'appréciation de la représentativité du syndicat au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-30.448
pas que Zohir X...peut bénéficier des dispositions prévues par l'article L 2143-15 du Code du travail du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical central ; qu'elle lui refuse cependant le bénéfice des dispositions de l'accord d'entreprise car elle estime que le syndicat SUD ED n'est pas représentatif dans l'entreprise, ce qui conditionne l'application de l'accord ; qu'elle indique que l'appréciation de la représentativité du syndicat au.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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