Code du travail
Article L. 214-39 : texte et décisions associées
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Article L. 214-39
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassation. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus"; Considérant que Monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus"; Considérant que Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-13.762
Cour de cassationque le fonds commun de placement d'entreprise, prévu par les articles L214-39 du code monétaire et financier a pour mission de gérer les sommes investies en application des dispositions afférentes aux plans d'épargne salariale et comporte un conseil de surveillance ; que le conseil de surveillance du FCPE est composé de manière paritaire par des salariés élus par le collègue salariés d'une part et des représentants de l'entreprise d'autre part .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-13.762
que le fonds commun de placement d'entreprise, prévu par les articles L214-39 du code monétaire et financier a pour mission de gérer les sommes investies en application des dispositions afférentes aux plans d'épargne salariale et comporte un conseil de surveillance ; que le conseil de surveillance du FCPE est composé de manière paritaire par des salariés élus par le collègue salariés d'une part et des représentants de l'entreprise d'autre part .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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