Article L. 2135-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 2135-1 du code du travail, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-17.886

les articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 2135-1 du code du travail, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative.

Extrait du texte

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail ; 2°/ que si c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de transparence financière doit être appréciée, l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos, et les obligations comptables y afférentes, peuvent avoir lieu jusqu'à la clôture de l'exercice suivant, en sorte que le tribunal doit, lorsque la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2024, 24-20.894

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail ; 2°/ que si c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de transparence financière doit être appréciée, l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos, et les obligations comptables y afférentes, peuvent avoir lieu jusqu'à la clôture de l'exercice suivant, en sorte que le tribunal doit, lorsque la.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 6. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale intervenue le 26 juin 2019, le tribunal retient qu'il appartient au juge de vérifier la publication des comptes de l'exercice clos précédant l'exercice d'une prérogative syndicale, à savoir en l'espèce la publication des comptes de l'année 2018 et qu'au moment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-60.128

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 6. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale intervenue le 26 juin 2019, le tribunal retient qu'il appartient au juge de vérifier la publication des comptes de l'exercice clos précédant l'exercice d'une prérogative syndicale, à savoir en l'espèce la publication des comptes de l'année 2018 et qu'au moment.

Extrait du texte

Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée et que l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-21.023

Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée et que l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.

Extrait du texte

et la publication, en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du même code, ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière, leur défaut pouvant, dès lors, être suppléé par d'autres documents produits par ces organisations. 9. Le jugement retient que les comptes de résultat et bilans simplifiés du syndicat pour les années 2018 et 2019 ont été approuvés par son bureau et notifiés aux services de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-14.029

et la publication, en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du même code, ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière, leur défaut pouvant, dès lors, être suppléé par d'autres documents produits par ces organisations. 9. Le jugement retient que les comptes de résultat et bilans simplifiés du syndicat pour les années 2018 et 2019 ont été approuvés par son bureau et notifiés aux services de.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 4. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale le 22 juillet 2020, le tribunal retient que le syndicat ne satisfait pas à l'obligation de transparence financière dès lors qu'il ne justifie pas en l'espèce que ses statuts lui permettent de différer l'approbation des comptes 2019 jusqu'au 10 août 2020, ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 21-60.046

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 4. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale le 22 juillet 2020, le tribunal retient que le syndicat ne satisfait pas à l'obligation de transparence financière dès lors qu'il ne justifie pas en l'espèce que ses statuts lui permettent de différer l'approbation des comptes 2019 jusqu'au 10 août 2020, ce.

Extrait du texte

contestée, en violation des articles L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. D'abord, le tribunal a retenu à bon droit qu'aucune exigence légale n'imposait de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. La prérogative syndicale ayant été exercée par le syndicat au cours de l'année 2019, le moyen, pris en ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.040

contestée, en violation des articles L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. D'abord, le tribunal a retenu à bon droit qu'aucune exigence légale n'imposait de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. La prérogative syndicale ayant été exercée par le syndicat au cours de l'année 2019, le moyen, pris en ses.

Extrait du texte

comptables requis en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, soit par la production de tout autre document équivalent et que, dès lors, en imposant à l'ensemble des syndicats, y compris non représentatifs, de satisfaire à l'exigence de transparence financière, la disposition contestée telle qu'interprétée par la Cour de cassation ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 20-10.544

comptables requis en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, soit par la production de tout autre document équivalent et que, dès lors, en imposant à l'ensemble des syndicats, y compris non représentatifs, de satisfaire à l'exigence de transparence financière, la disposition contestée telle qu'interprétée par la Cour de cassation ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.

Extrait du texte

cette organisation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-5, D. 2135-7 et D. 2135-8 du code du travail ; 2. ALORS QUE tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; que si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut doit être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397

cette organisation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-5, D. 2135-7 et D. 2135-8 du code du travail ; 2. ALORS QUE tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; que si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut doit être.

Extrait du texte

un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. Selon l'article L.2135-5, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret après avis de l'Autorité des normes comptables. Selon l'article D.2135-8 du code du travail, les syndicats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238

un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. Selon l'article L.2135-5, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret après avis de l'Autorité des normes comptables. Selon l'article D.2135-8 du code du travail, les syndicats.

Extrait du texte

l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité de la transparence financière du syndicat s'apprécie au moment de l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise ; que, par suite, les comptes publiés par le syndicat ne doivent pas être obsolètes au moment de la désignation du représentant de section syndicale et le juge doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.732

l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité de la transparence financière du syndicat s'apprécie au moment de l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise ; que, par suite, les comptes publiés par le syndicat ne doivent pas être obsolètes au moment de la désignation du représentant de section syndicale et le juge doit.