Article L. 2132-4 : texte et décisions associées

de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification d'un montant de 2.340 euros. Sur les demandes financières liées à la rupture Se fondant sur les règles du licenciement applicables aux contrats à durée indéterminée, Monsieur [N] soutient que la société M3Z n'a pas respecté la procédure de licenciement prévue aux articles L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas organisé la tenue de celui ci, ne lui a pas adressé de lettre de licenciement et n'a pas non plus respecté le délai de préavis.

et Cfdt pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article L.2132-3 du code du travail d'une part, et L.3326-1 du code du travail d'autre part. Les syndicats rappellent qu'ils sont signataires de l'accord de participation et ont donc vocation à remettre en cause les conditions dans lesquelles cet accord est exécuté, qu'ils ont en vertu de l'article L.2132-4 le droit d'agir en justice, notamment en cas de méconnaissance d'un droit conventionnel ou de non-respect d'un accord d'entreprise, qu'en tout état de cause, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité contractuelle un manquement lui causant un dommage. - Sur l'article L.2132-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.