Code du travail
Article L. 2132-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2132-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2132-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 octobre 2023, 20/04466
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566
Cour de cassationdans lesquelles cet accord est exécuté, qu'ils ont en vertu de l'article L.2132-4 le droit d'agir en justice, notamment en cas de méconnaissance d'un droit conventionnel ou de non-respect d'un accord d'entreprise, qu'en tout état de cause, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité contractuelle un manquement lui causant un dommage. - Sur l'article L.2132-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566
dans lesquelles cet accord est exécuté, qu'ils ont en vertu de l'article L.2132-4 le droit d'agir en justice, notamment en cas de méconnaissance d'un droit conventionnel ou de non-respect d'un accord d'entreprise, qu'en tout état de cause, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité contractuelle un manquement lui causant un dommage. - Sur l'article L.2132-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
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