Article L. 2132-13 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 2132-13

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2132-13

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-35.135

Cour de cassation

Extrait du texte

susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 2132-13 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat, les jugements énoncent que le litige porte sur la situation personnelle de salariées et ne porte pas sur l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément.

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susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 2132-13 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat, les jugements énoncent que le litige porte sur la situation personnelle de salariées et ne porte pas sur l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.108

Cour de cassation

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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