Article L. 2132-13 : texte et décisions associées

demandes, les salariées ont subi incontestablement un préjudice financier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par la Caisse et causé par sa mauvaise foi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

; que ces méconnaissances successives des dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail justifient l'octroi aux salariés d'une indemnité de 5.000 € ; Sur l'intervention du syndicat CGT des Télécommunications du Rhône (dans la procédure n° Y 09-41.112 concernant Madame Elise Z... uniquement) : Attendu que le syndicat CGT des Télécommunications du Rhône tient de l'article L.2132-13 du Code du travail le droit de poursuivre la réparation du préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente par l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'un licenciement économique de plus de dix salariés était envisagé par la SA Téléperformance France ; que celle-ci sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts». 1.