Code du travail

Article L. 213-12 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période23 novembre 1973 – 21 décembre 1993

Texte disponible

Article L. 213-12

Dans des cas exceptionnels, des dérogations à l'interdiction édictée par l'article précédent peuvent être accordées par le préfet sur demandes des employeurs ou des salariés, les deux parties entendues, après avis du conseil municipal, à l'occasion des foires ou de fêtes, en cas d'afflux temporaire de population ou si des raisons d'utilité publique l'exigent impérieusement.

Ces dérogations ne sont valables que pour une durée maximum de deux semaines.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 213-12

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.108

Cour de cassation

chacun des mandats externes exercés par Monsieur B... des dispositions législatives et réglementaires permettant d'éviter au salarié de subir une perte de rémunération à raison de l'exercice de ses mandats, à savoir les articles L 1442-6 et L 1442-2 du code du travail s'agissant du mandat de Conseiller Prud'homme, les articles L 231-9 et L 213-12 du code de la sécurité sociale concernant le mandat d'administrateur de l'URSSAF, les articles L 5312-10 et R 5312-28 du code du travail ainsi que le règlement POLE EMPLOI, concernant le mandat de membre du collège salarié de l'instance paritaire régionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payés Contrat de travail CSE / représentants du personnel Délégué syndical Discrimination Discrimination syndicale Heures de délégation Heures supplémentaires Licenciement Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale Temps de travail

Comprendre

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