Article L. 213-11 : texte et décisions associées

qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. II.- L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes.

qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes.

des congés payés ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 213-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la société soutenait que le salarié avait été rempli de ses droits à indemnité de congés payés ; que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens sur lesquels les juges se sont fondés sont réputés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement soumis au débat contradictoire .

imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L. 213-11 du Code du travail qui interdit d'employer des ouvriers boulangers entre 10 heures du soir et 4 heures du matin est d'ordre public ; qu'en retenant, d'une part, que l'application stricte de ce texte rendrait impossible l'exercice de la profession de boulanger et qu'il était tombé en désuétude, d'autre part, que le salarié qui avait volontairement et habituellement transgressé les prescriptions de ce texte ne pouvait utilement s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L.