L. 213-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Le 17 septembre 2007, M. S... C... et Mme L..., autre salariée de la société [...] , constituaient la SARL B... and S... ayant pour objet social : « la création, la prise de participation exploitation de toute société de négoce vente de matériel les produits électroménagers », dont le siège social est situé à la même adr… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en instaurant un abattement forfaitaire de 30 % de l'indemnité de congés payés, ce que ne demandait pas l'employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé le… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que ses absences et retards caractérisaient une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-11 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]