L. 2123-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les crédits d'heures ès qualité d'élue municipale MME K... soutient qu'en plus d'autorisations d'absences pour participer à certaines réunions prévues par la loi, elle bénéficiait d'un crédit d'heure pour exercer son mandat d'élu local qui n'est pas rémunéré, mais qui est assimilé à du temps de travail effectif pour… [...]
[...] SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 666 FS-D Pourvois n° Z 16-60.231 et A 16-60.232JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]