Code du travail
Article L. 2123-7 : texte et décisions associées
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Article L. 2123-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2123-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
Cour de cassationpayés sur la base de son salaire à temps complet. Aux termes de l'article L.2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
payés sur la base de son salaire à temps complet. Aux termes de l'article L.2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.231
Cour de cassationAttendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2123-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-8 du code du travail et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief aux jugements de déclarer recevables les requêtes de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la désignation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.231
Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2123-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-8 du code du travail et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief aux jugements de déclarer recevables les requêtes de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la désignation.
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