Article L. 2123-3 : texte et décisions associées

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M. [[J]] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; la SA NTN SNR ROULEMENTS conteste la demande du syndicat CGT NTN-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-22.218

M. [[J]] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; la SA NTN SNR ROULEMENTS conteste la demande du syndicat CGT NTN-.

Extrait du texte

M. [Z] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; la SA NTN SNR ROULEMENTS conteste la demande du syndicat CGT NTN-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-22.219

M. [Z] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; la SA NTN SNR ROULEMENTS conteste la demande du syndicat CGT NTN-.

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dans le cadre de son champ géographique et professionnel a violé l'article L. 2123-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté messieurs Y..., Z..., A..., B... et madame X... de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Printemps siège en date du 27 janvier 2011 (1er collège). AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.465

dans le cadre de son champ géographique et professionnel a violé l'article L. 2123-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté messieurs Y..., Z..., A..., B... et madame X... de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Printemps siège en date du 27 janvier 2011 (1er collège). AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

par Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2123-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'il résulte des termes de l'article R. 2314-28 du code du travail que la contestation concernant la régularité d'une opération électorale n'est recevable que si elle est élevée dans les quinze jours suivant cette élection ; que le représentant d'un syndicat doit justifier alors d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60.199

par Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2123-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'il résulte des termes de l'article R. 2314-28 du code du travail que la contestation concernant la régularité d'une opération électorale n'est recevable que si elle est élevée dans les quinze jours suivant cette élection ; que le représentant d'un syndicat doit justifier alors d'un.

Extrait du texte

des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.117

des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L.