Article L. 2123-3 : texte et décisions associées

mais exclusivement un défraiement de ses frais non taxables, exposés à l'occasion de la procédure poursuivie en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat CGT NTN-SNR entend intervenir à l'instance qui oppose M. [[J]] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

mais exclusivement un défraiement de ses frais non taxables, exposés à l'occasion de la procédure poursuivie en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat CGT NTN-SNR entend intervenir à l'instance qui oppose M. [Z] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Union était présent dans l'établissement, le tribunal d'instance qui a constaté qu'en application de l'article 14 de ses statuts, l'Union Syndicale avait qualité pour agir en justice, et qui n'a relevé aucune stipulation lui interdisant d'exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre de son champ géographique et professionnel a violé l'article L. 2123-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté messieurs Y..., Z..., A..., B... et madame X... de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Printemps siège en date du 27 janvier 2011 (1er collège). AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Vigimark Surveillance et la SCP Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat UNSA VIGIMARK représenté par Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2123-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'il résulte des termes de l'article R.

Sur le moyen unique Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X...