Code du travail
Article L. 2123-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2123-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2123-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-23.707
Cour de cassation; qu'en retenant que « le parallèle effectué par l'employeur avec l'absence de maintien des commissions durant les périodes d'absence maladie n'(était) pas pertinent » dès lors que « le salarié ne per(cevait) évidemment pas d'indemnités journalières, ou d'autres compensations », lorsque M. [S] avait droit à une indemnité en sa qualité d'adjoint au maire de Décines, la cour d'appel a violé l'article L.
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