Code du travail
Article L. 2123-20 : texte et décisions associées
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Article L. 2123-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2123-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-23.707
Cour de cassationqualité d'adjoint au maire de Décines, la cour d'appel a violé l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ ALORS QUE lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture .
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qualité d'adjoint au maire de Décines, la cour d'appel a violé l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ ALORS QUE lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture .
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