Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 23

CFE-CGC - avait déjà désigné un représentant de section syndicale, le Tribunal de Vanves a violé l'article L. 2141-1-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail relatifs à la représentativité ; qu'il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 dudit Code ; que l'article L. 2142-1 du Code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en déclarant valable la désignation par le syndicat SNPCA-CFE-CGC de Monsieur Martin X...

en qualité de délégué syndical du SNPDOS faite le 11 mai 2010, qu'en tout état de cause, au regard des nouveaux critères, la représentativité de la CFDT-SNPDOS semble acquise, le tribunal d'instance s'est prononcé par des motifs dubitatifs et n'a ainsi pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L.

, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008, date de publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ainsi que toutes organisation syndicale de salariés dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l'article L.

X..., qui ne s'était pas présenté en tant que candidat aux élections du comité d'entreprise, n'avait donc pas pu obtenir au moins 10% des suffrages ; qu'en énonçant, de façon erronée, pour refuser de faire droit aux demandes de l'exposant, que les dispositions applicables étaient discriminatoires et violaient les règles communautaires, le tribunal d'instance a violé par refus d'application les articles L.2143-3, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en déboutant, dans le dispositif de son jugement, le GIE des laboratoires de ses demandes comprenant celle tenant à voir reconnaître la cessation du mandat de délégué syndical de M. X..., après avoir relevé dans les motifs de ce même jugement, que le mandat de M. X...

Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.

Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L. 2324-12 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, de sorte que l'instauration de ce collège, prévu par la loi, n'est pas soumis à la conclusion d'un accord unanime.

au moins 10 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ; que l'article L. 2122-1 du code du travail prévoit que sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'application combinée des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Pôle emploi de Franche-Comté le 12 novembre 2009 a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel ; que l'établissement Pôle emploi a contesté ces désignations faute pour ce syndicat d'avoir obtenu l'audience électorale lui permettant d'être reconnu représentatif ;

comme délégué syndical FO, qui a fait courir le délai de quinze jours énoncé à l'article L. 2143-8 du code du travail ; qu'ainsi la saisine du tribunal, enregistrée le 14 décembre soit dans le délai de quinze jours de l'article L. 2143-8 du code du travail, n'est pas atteinte par la forclusion (cf. jugement p. 3 § 5 à 7) ; qu'au fond il doit être fait référence aux articles L. 2121-1 et 2143-3 du code du travail, applicables en l'occurrence ; qu'or en l'espèce il n'est pas contestable que la CGT-FO n'est pas représentative au niveau de l'établissement de Notre Dame de Gravenchon tandis que monsieur Richard X... n'a pas recueilli 10 % des suffrages valablement exprimés, lors des élections professionnelles ; que dans ces conditions la désignation de monsieur Richard X...

qu'issus de la Loi du 20 août 2008, et D'AVOIR débouté la SAS Robert BOSCH FRANCE de sa demande d'annulation de la désignation des Sieurs X... et Y... en tant que délégués syndicaux ; AUX MOTIFS QU'«au terme de l'article 2 de la Loi du 20 août 2008 ne sont représentatives que les organisations syndicales qui ont satisfait aux critères posés à l'article L 2121-1 du Code du Travail dont l'obligation au niveau de l'établissement est d'avoir recueilli 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'établissement ; Que dans ses écritures, le Syndicat FO fait grief à la Loi du 20 août 2008, d'une part, en supprimant tout accès aux négociations aux organisations syndicales qui n'ont pas atteint ce seuil de résultat, d'autre part en l'admettant pour certaines (syndicats…

Il résulte des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats.