Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 24

n'avait pas obtenu un score au moins égal à 10 % lors de l'élection des membres du comité d'établissement, le tribunal retient que les dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel aux termes desquelles sont représentatives au niveau de l'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères définis à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'établissements, quel que soit le nombre de votants, et qu'au niveau de chaque comité d'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères définis à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement concerné. Doit donc être approuvé le jugement qui après avoir constaté qu'un syndicat affilié à la CFE-CGC n'a pas atteint le score électoral de 10 % dans les collèges concernés d'un établissement décide qu'il n'est pas représentatif dans cet établissement et ne peut y désigner un délégué syndical

L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même

comme délégués syndicaux adjoints : que la société HSBC a contesté ces désignations en alléguant que la fédération n'était pas représentative dans l'ensemble de l'entreprise dès lors qu'elle ne justifiait pas de son implantation dans les établissements de province de la société : Attendu que pour annuler ces désignations, le tribunal après avoir rappelé que les critères de la représentativité énoncés à l'article L.

l'organisation représentative de la CGT sur l'arrondissement de Douai compte tenu de la décision d'arbitrage de la CGT, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 11-IV de la loi du 20 août 2008 et 1134 du code civil ; 3) ET ALORS QUE les exposants avaient soutenu dans leurs conclusions, que contrairement à l'article L 2121-1 & 4° du code du travail qui prévoit comme critère de représentativité «une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation», le syndicat local des métaux CGT de Douai et environs, auteur de la désignation de monsieur Y..., n'était pas représentatif au sein de la société Polymont, dès lors que celle-ci relevait de la branche professionnelle de la convention collective nationale des bureaux…

faite le 29 septembre et la validation de la désignation de Mme Y... en date du 28 septembre, a exactement décidé qu'il restait saisi de ces demandes et que le syndicat CGT-FAPT était partie intéressée et défendeur nécessaire à la demande en annulation de la désignation de Mme X... et à la validation de la désignation de Mme Y... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2121-1 alinéa 4, L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme Y...

l'homme, les Etats demeurent libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial aux syndicats représentatifs ; qu'en jugeant contraires au droit communautaire les dispositions subordonnant la représentativité dans l'entreprise ou dans l'établissement des organisations syndicales satisfaisant aux critères de l'article L.2121-1 du Code du travail à la condition qu'elles aient recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 5 et 6 de la Charte spéciale européenne et l'article 5 de la Convention…

en qualité de représentant syndical au comité de groupe et représentant syndical au comité central d'entreprise le 14 décembre 2009 a exactement décidé que la requête en contestation déposée au greffe le 4 janvier 2010 était forclose ; Que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° T 10-60. 132 et le moyen unique des pourvois n° S 10-60. 131, n° U 10-60. 133, n° V 10-60. 134, n° B 10-60. 186 et n° C 10-60. 187 : Vu les articles L. 2121-1 et L.

Il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l'élection des délégués du personnel.

en qualité de délégué syndical de l'établissement "Direction commerciale de Franche-Comté" au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise qui s'étaient déroulées le 15 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (…) 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L.

; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner la réintégration de Monsieur Philippe X... au sein du comité central de l'Ues Aval et de lui reconnaître toutes les prérogatives qui sont attachées à ce mandat qui n'a pas cessé de courir» ; ALORS QUE pour désigner un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif selon les critères posés par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail ; que le mandat du représentant syndical au comité central d'entreprise prend fin suite à la perte de représentativité de son organisation syndicale ; qu'en décidant qu'il y avait lieu d'ordonner la réintégration de Monsieur Philippe X...